APEL

Statut de l’association des Parents d’élèves

de l’Enseignement Libre de l’Institution

Notre Dame de France de Malakoff (APEL NDF 92)

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Article 1er - Formation

​Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents ayant pour dénomination : Association de Parents d’élèves de l’Enseignement Libre (APEL) de l’Institution Notre Dame de France de Malakoff.

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Article 2 – Siège

​Le siège social est fixé au 5, avenue Arblade, 92240 MALAKOFF.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire.

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Article 3 – Durée et exercice social

​La durée de l’association est illimitée. L’exercice social commence le 1er août et finit le 31 juillet.

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Article 4 – Objet de l’association

​L’association a pour objet de :

• favoriser et garantir le libre choix de l’école, conformément au droit naturel des parents à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants, selon leur conscience ;

• promouvoir le caractère propre de l’Enseignement catholique, exprimé dans le projet éducatif de l’établissement, en collaboration avec ses responsables et les organismes concernés ;

• mettre en œuvre et faire connaitre le projet du mouvement des APEL et renforcer le sentiment d’appartenance à un mouvement national.

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À cet effet, l’association adhère à l’APEL du département des Hauts-de-Seine, adhérente à l’APEL de l’académie de Versailles, elle-même membre de l’APEL nationale ;

• réunir toutes les personnes investies de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans l’établissement et assurer leur information ;

• représenter les familles auprès des pouvoirs publics et de toutes autorités civiles ou religieuses, et plus généralement auprès des tiers ;

• étudier toutes questions se rattachant à l’éducation des enfants, à leurs droits et leurs devoirs et ceux de leur famille ;

• permettre une entraide mutuelle des familles de l’établissement ;

• participer à la vie de la communauté éducative et la promouvoir, dans le respect des compétences de chacun ;

• apporter son soutien à l’établissement et contribuer à son animation.

• déployer et renforcer le message de la Congrégation des Sœurs de la Providence de Ruillé-sur-Loir en participant à des actions de nature à faire que l’Institution Notre Dame de France soit :

  • un lieu d’apprentissage du bien vivre ensemble,

  • un lieu d’accueil de tous, afin d’accompagner chacun dans son projet de vie et de lui donner la possibilité d’une formation intégrale,

  • un lieu d’éducation et d’instruction pour accéder à l’autonomie et à la culture,

  • un lieu de vie en créant du lien entre les familles dont les enfants y sont scolarisés.

• accompagner les chefs d’établissement dans la logique de permettre aux parents d’œuvrer à la mise en place du projet d’établissement.

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Article 5 – Composition

​L’association se compose des personnes investies de l’autorité parentale d’un élève inscrit dans l’établissement et ayant acquitté leur cotisation annuelle.

La qualité de membre de l’association se perd par :

• le départ de l’enfant de l’établissement ;

• la démission ;

• l’exclusion, en cas d’infraction grave aux règles statutaires ou pour manquement grave aux principes fondamentaux du mouvement tels qu’énoncés dans son projet ; elle est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil d’administration après que la personne intéressée ait été invitée à fournir ses explications sur les motifs qui lui auront été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la réunion du conseil d’administration ;

• le défaut de paiement de la cotisation.

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Article 6 – Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

• les cotisations de ses membres ;

• les subventions qui pourraient lui être accordées ;

• toute ressource non interdite par la loi, notamment les dons manuels, loteries-tombola, fêtes, kermesses…

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L’association peut détenir des fonds de réserve en vue de réaliser des projets identifiés ou pour faire face à une situation imprévue.

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Article 7 – Administration

1 - Le conseil d’administration

L’association est administrée bénévolement par un conseil d’administration composé élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire, et du président de l’APEL du département des Hauts-de-Seine (ou son représentant), membre de droit, avec voix délibérative.

 

Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membrespar cooptation, sous réserve de ratification par l’assemblée générale suivante.

 

Au moment de la création de l’association, le premier conseil d’administration administre l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira au plus tard un an après la publication, au Journal Officiel, de la déclaration légale.

 

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer, en toutes circonstances, la gestion courante de l’association qu’il représente. Il élit un bureau dont il contrôle la gestion. Il se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas de carence ou de démission de la totalité des membres du conseil, le président de l’APEL départementale convoque une nouvelle assemblée afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.

 

La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il sera dressé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Une feuille de présence sera émargée.

 

Tout membre du conseil, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le conseil d’administration.

 

À noter que contrairement à l’assemblée générale, il n’est pas possible de donner un pouvoir en cas d’impossibilité d’assister à une réunion.

 

2 - Le Bureau

Le conseil d’administration choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier. Les membres du bureau sont rééligibles.

 

Le bureau se réunit si possible une fois par mois et toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du président, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Ces réunions ont pour objet de préparer le travail du conseil d’administration seul organe décisionnaire.

 

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé au cours du conseil d’administration suivant. Par ailleurs, il pourra être mis fin, en cours de mandat, aux fonctions de membres du bureau, par le conseil d’administration, pour manquement grave prévu à l’art.5 des présents statuts, et dans le respect de la procédure stipulée audit article.

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Les membres du bureau ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction ou une responsabilité au sein de l’établissement ou de l’organisme de gestion

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Rôle des membres du bureau :

• le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration, et l’administre, assisté des membres du bureau. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ouvre, au nom de l’association, des comptes courants bancaires ou postaux. Le président donne obligatoirement une délégation de signature au trésorier.

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• le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il rédige les convocations et les procès-verbaux des délibérations, en assure l’archivage, et exécute les formalités prescrites par la loi de 1901.

À noter que la loi ESS de juillet 2014 n’impose plus la tenue d’un registre côté et paraphé. Cependant, il est nécessaire que l’association garde une trace de ses délibérations et dresse un procès-verbal de ses CA et de ses AG afin de pouvoir toujours justifier de la conformité de ses décisions à ses règles statutaires.

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• le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes et effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, et rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

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3 - Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’association puisse en être tenu responsable sur ses biens.

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Article 8 – Assemblée générale

Les membres de l’association se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire.

Le président de l’APEL départementale (ou son représentant) en est membre de droit, avec voix délibérative.

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Le chef d’Établissement coordinateur et le chef d’Établissement 1er degré de l’Institution Notre Dame de France, le président de l’OGEC et la Sœur déléguée par la Congrégation des Sœurs de la Providence de Ruillé-sur-Loir, ou leur représentant, doivent être systématiquement invités aux assemblées générales. Leur absence n’entraîne pas de conséquence sur la validité des délibérations tant que celles-ci sont conformes avec l’objet de l’association.

 

1 - Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit au moins une fois par an, dans le plus bref délai suivant la rentrée des classes, au plus tard le 15 octobre de l’exercice en cours, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

 

La convocation doit être adressée par le secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée, et doit indiquer l’ordre du jour établi par le conseil d’administration.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

 

Les scrutins ont lieu à main levée, ou au scrutin secret, sur décision du conseil d’administration, ou à la demande d’un des membres présents à l’assemblée générale ; les élections font toujours l’objet d’un vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport d’activité et le rapport financier, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel et pourvoit au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

 

L’assemblée générale délibère exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur un procès-verbal et signées par le président et le secrétaire.

 

 

2 - Assemblée générale extraordinaire

Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association et de l’attribution des biens de l’association, décider de sa fusion avec toute association de même objet. Tout projet de modification des statuts doit être adressé au président départemental, trente jours francs au moins avant son adoption définitive.

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Elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la requête des deux tiers des membres de l’association, quinze jours au moins avant la date fixée ; la convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, tout document nécessaire à la délibération.

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Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

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Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Les délibérations et résolutions sont portées sur un procès-verbal et signées par le président et le secrétaire.

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Article 9 – Dissolution

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de la dissolution de l’association, elle doit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Elle en détermine les pouvoirs et décide de l’attribution de l’actif net, après règlement du passif, en faveur de la Congrégation des Sœurs de la Providence, de l’Institution Notre Dame de France, de l’APEL départementale des Hauts-de-Seine ou d’une association ayant le même objet.

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Article 10 – Règlement Intérieur

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

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Article 11 – Formalités

Pour remplir toutes les déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expédition ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération du conseil ou des assemblées.

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Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire, le 24/09/2020, et communiqués aux administrateurs.

 

Ils sont mis à la disposition des adhérents.